• Structures administratives

    Nous vous présentons ci-dessous les différentes entités et documents fondateurs :

     

    • L'Association Hélioterre

     

    La Charte (charte habitat regroupé en éco-quartier)

     Principaux objectifs

    1. S’engager dans la diminution de l’empreinte écologique à tous les niveaux.

    2. Adhérer à un projet d’habitat regroupé permettant de concilier des espaces de vie privée avec la mutualisation d’espaces et d’équipements collectifs.

    3. Favoriser le lien social à l’intérieur de l’éco-quartier et avec l’environnement dans lequel il est inséré.

    Présentation générale

    1. Le projet s’inscrit au sein d’un village et non comme élément isolé. Il se présente comme un élément original permettant de pousser aussi loin que possible la démarche environnementale et sociale.

    2. Les personnes qui s’inscrivent dans ce projet partagent les 3 objectifs définis ci-dessus.

    3. Chaque personne ou famille dispose de son habitat privé. Il n’y a pas de pré-requis idéologique pour partager ce projet, si ce n’est de se retrouver dans les 3 objectifs de la charte. Notre projet n’est pas celui d’un habitat communautaire. Nous sommes dans le cadre comparable à celui d’une résidence privée, avec des appartements privés et des parties communes en co-propriété gérées collectivement.

    4. Qui dit construction d’un eco-quartier, veut dire que les personnes qui s’y engagent, partagent une direction commune, des objectifs communs. Direction signifie « aller vers » : il ne s’agit donc pas d’imposer un modèle ou des normes. Cependant quelques curseurs concrets peuvent nous servir de points de repères. Ces curseurs sont définis collectivement dans un document annexe, évolutif en fonction du mûrissement du projet.

    Objectifs partagés

    • Dimension environnementale

    Les bâtiments
    - Bâtiments sains à énergie renouvelable.
    Exemples de moyens envisageables :
    - Conception bioclimatique
    - Bâtiments économes
    - Utilisation des énergies renouvelables
    - Utilisation de matériaux de construction sains et autant que possible locaux

    Les terrains
    - Pas d’utilisation de pesticides
    - Recherche de pratiques d’aménagement paysager et/ou cultural se basant sur les principes de
    l’agrobiologie.

    L’eau
    - Eau potable de qualité, gestion économe de l’eau, rejet des eaux usées épurées (phyto-épuration)
    - Récupération et traitement écologique des eaux de pluie
    Les transports
    - Réduire fortement la consommation d’énergie fossile
    - Utilisation du vélo. Organisation de co-voiturage.

    Les déchets
    - Réduire la quantité de déchets sortants.
    - Lieux de tri et de compostage

    • Dimension collective

    Il s’agit de penser ici un ou des projets d’habitats regroupés pour 5 à 15 foyers. Chacune de ces unités
    autonomes recherchera à concilier des habitations à usage privé et la réalisation d’espaces partagés par tout
    ou partie des habitants.

    Des espaces collectifs utilisés sur réservation et selon les besoins : salles polyvalentes, espaces créatifs,
    équipements collectifs (buanderie, local de tri et recyclage des déchets, local de bricolage, entretien,
    réparation, cabane de jardin…).
    Ces parties et équipements collectifs complètent les espaces privés : petites maisons et maisons-
    appartements peu consommatrices d’espaces, économiques dans leur réalisation et leur entretien.

    Il s’agit de mutualiser les moyens pour éviter la sur-consommation.

    Un habitat conçu pour favoriser les échanges.

    L’habitat regroupé a pour avantage espéré de favoriser les échanges au quotidien : Revenir à une forme de
    partage inter-générationnelle qui dépasse le cadre de la famille parents-enfants, entre les habitants de l’ecoquartier et avec les habitants de la commune dans laquelle s’intègrera la structure.
    Pas question pour autant de fonder une communauté. Le partage d’espaces et de projets collectifs est
    toujours laissé à la libre appréciation de chacun.
    L’insertion dans un tissu social est aussi la raison qui nous conduit à construire en lisière d’un village. Nous
    souhaitons participer activement à l’animation de ce bourg tout en bénéficiant des équipements collectifs
    dont il est doté.


    En résumé


    Les 3 objectifs définis au début de la charte sont interdépendants. Le point de départ pour tendre vers ces
    résultats est un urbanisme, une architecture et une construction adaptés.

    Les futurs résidents sont cooptés sur la base de la charte commune. Chaque participant doit être porteur
    des valeurs de la charte et doit essayer de les mettre en œuvre. Il le fera à sa façon, avec ses priorités et ses
    compromis (La recherche de chacun d’un mode de vie conforme à des valeurs coopératives et responsables
    ne se décrétant pas.)

    Ce que nous mettons en œuvre par ce projet relève de la volonté personnelle de chaque participant dans son
    désir de parvenir à une plus grande cohérence entre ses valeurs et ses choix de vie.

     


     Les statuts de l'association sont à la disposition de toute personne intéressée pour se joindre à notre groupe.


     

    • La SCI Les jardins du château

    Pour permettre de gérer financièrement certains achats décidés par les habitants de l'éco-hameau (potentiels au moment de sa création !), nous avons monté une SCI.

    Chaque parcelle constructible est propriétaire de 10 parts de 100 € (soit 1000 €).
    D'autre part chaque sociétaire a fait une avance de trésorerie de 500 € (mise sur un compte courant).

    Ceci nous a permis d'acheter (en 2010) un petit bois, situé à 2 km environ du village.

    Pour ne pas avoir de frais d'enregistrement, les parts sociales correspondant aux terrains non encore vendus ont été achetées par deux des propriétaires (qui ont également fait l'avance de trésorerie de 500 €). Elles seront rétrocédées en temps voulu aux nouveaux arrivants.



     Les statuts de cette SCI sont à la disposition de toute personne intéressée pour se joindre à notre groupe. 


     

    •  L'Association Syndicale Libre d'Aubeterre

    Son nom vient de ce que le lotissement se trouve sur l'emplacement des jardins du château du Comte d'Aubeterre (dont il ne reste aujourd'hui qu'une dépendance, une tour et des douves).

    - Est d'office membre de l'association tout propriétaire d'un lot.

    - L'association syndicale a pour but d'estimer et de gérer les différents besoins en matériaux, matériels et les dépenses liées à l'ensemble des parties communes du lotissement, comme par exemple la facture d'eau du compteur général, l'achat du matériel qui a servi à construire l'aire de compostage, etc. 

    - Ces dépenses sont discutées lors de nos réunions et validées par l'ensemble des habitants.

     


     

    • Règlement du lotissement

     

     


     

    • Cahier des charges

     SOMMAIRE

    TITRE I

    ARTICLE 1 - Présentation
    ARTICLE 2 - Objet du cahier des charges

    ARTICLE 3 - Désignation de la propriété
    ARTICLE 4 - Origine de propriété
    ARTICLE 5 - Morcellement

    TITRE II - CONDITIONS GENERALES DES VENTES

    ARTICLE 6 - Vente des lots
    ARTICLE 7 - Nullité
    ARTICLE 8 - Mesurage et bornage

     TITRE III - SERVITUDES

    ARTICLE 9 - Servitudes générales
    ARTICLE 10 - Servitudes d'urbanisme
    ARTICLE 11 - Servitudes particulières

    TITRE IV - VIABILITE

    ARTICLE 12 - Propriété du sol. Association Syndicale
    ARTICLE 13 - Droits des acquéreurs
    ARTICLE 14 - Canalisations, branchements

     TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

    ARTICLE 15 - Assurances
    ARTICLE 16 - Charges
    ARTICLE 17 - Garanties litiges entre acquéreurs et lotisseur
    ARTICLE 18 - Adhésion au présent Cahier des Charges
    ARTICLE 19 - Obligations des lotis
    ARTICLE 20 - Travaux d'entretien
    ARTICLE 21- Sanctions
    ARTICLE 22 - Approbation administrative

    TITRE VI – ADHESION A LA CHARTE HABITAT

    Principaux objectifs
    Présentation générale
    Objectifs partagés
    Dimension environnementale
    Dimension collective
    Résumé

     

    •  TITRE I

    ARTICLE 1- PRESENTATION

    Terrain cadastré :
    Commune de BERNAY ST MARTIN (Chte Mme), le Bourg.
    368 B N°466 pour 1ha22a50ca, divisé en quinze parcelles.
    Ce lotissement prend la dénomination de : « LES JARDINS DU CHATEAU »

    Les clauses contractuelles régissant les rapports entre le lotisseur et les acquéreurs des lots du lotissement sont fixées par le présent Cahier des Charges.

     ARTICLE 2 - OBJET DU CAHIER DES CHARGES

    La création, l'organisation et le fonctionnement du lotissement, les droits et les obligations du lotisseur, ceux des acquéreurs de lots et de toute personne physique ou morale détenant ou exerçant, à quelque titre que ce soit, un droit de propriété sur tout ou partie des biens composant le lotissement, sont régis par les dispositions du présent Cahier des Charges ainsi que par les prescriptions du règlement du lotissement et du programme des travaux d'aménagement qui sont annexés au dossier.

     Le lotissement est réalisé en conformité avec les plans et dessins joints au dossier de demande de permis d'aménager.

     ........

     5.02 - Obligation pour les acquéreurs de construire dans les 4 ans après l'acquisition du terrain.

    •  TITRE II – CONDITIONS GENERALES DE VENTES

     ARTICLE 6 - VENTE DES LOTS

    La vente des lots est effectuée aux conditions ordinaires et de droit.

    Tout acquéreur prend le lot à lui vendu, dans l'état où il se trouve le jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution de prix pour raison dudit état quel qu'il soit, ni pour aucun autre motif. Il en accepte la forme, les limites et la surface.

    En particulier, tout acquéreur ne peut élever aucune réclamation en cas de modifications des tracés et des surfaces des autres lots, ainsi que sur la position, le volume, l'aspect des constructions édifiées sur les autres lots que le sien ou des modifications apportées à la voirie et à la viabilité en accord avec les autorités municipales ou préfectorales qualifiées, si ces modifications ont obtenu l'accord des 3/4 des lotis. En outre, les cessions des lots ne peuvent être consenties que pour l'édification des constructions conformes dans leurs positions, volumes, aspect, aux types définis par le règlement du lotissement et les autres pièces du dossier.

    Tout acquéreur déclare bien connaître le tracé des voies projetées ou existantes desservant les lots ainsi que celui des espaces communs comprenant : chemin de piétons, aires de jeux pour enfants, espaces verts, parking, mail, situés à l'intérieur du lotissement.

     Tout propriétaire est subrogé aux droits du lotisseur.

    Le lotisseur ne remettra aux acquéreurs aucun autre titre de propriété que celui de la vente du lot par eux acquis, mais du seul fait de cette vente les acquéreurs sont subrogés dans les droits du lotisseur pour se faire délivrer personnellement et à leurs frais, tous extraits ou expéditions d'actes concernant les lots par eux acquis.

    ARTICLE 7 - NULLITE 

    Les actes de vente, location qui seraient conclus par l'acquéreur en méconnaissance des dispositions du présent Cahier des charges, ou du règlement du lotissement, seront nuls et de nul effet. A l'occasion de ces actes, il doit obligatoirement être fait référence aux deux pièces écrites désignées ci-dessus.

    ARTICLE 8 - MESURAGE ET BORNAGE

    Le lotisseur a fait préalablement à la mise en vente des lots, procéder à leur mesurage et à leur bornage par la SCP "Erick MECHAIN" géomètre expert à ST JEAN D'Y, auteur du projet de lotissement.

    Un plan régulier de chaque lot dressé par lesdits Géomètres-Experts, devra obligatoirement être annexé à l'acte. Ce plan définit les limites du lot, sa contenance définitive, et doit être utilisé pour établir le plan de masse annexé à la demande de Permis de Construire ou de déclaration de construction.

    Avant la signature de l'acte de vente, l'acquéreur peut, à ses frais, faire vérifier le plan et le bornage de son lot. Aucune réclamation ne sera plus admise après la signature de l'acte de vente.

    • TITRE III - SERVITUDES

     ARTICLE 9 – SERVITUDES GENERALES

    Tout acquéreur déclare bien connaître le lot à lui vendu pour l'avoir
    visité sur place.

     Les acquéreurs souffrent, sans indemnité, les servitudes frappant les lots qu'ils acquièrent comme celles pouvant être portées sur les biens dont ils ont collectivement la jouissance.

     Ils jouissent de même et sans soulte de toutes les servitudes actives qui pourraient être portées sur les mêmes biens.

      ARTICLE 10 - SERVITUDES D'URBANISME

     Le lotisseur, les acquéreurs, et éventuellement les locataires des lots, sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur, notamment aux règlements municipaux et aux prescriptions du règlement du lotissement définissant en particulier les règles d'implantation, de volume et d'aspect des constructions et d'obligation du Permis de Construire ou de déclaration de construction.

    ARTICLE 11- SERVITUDES PARTICULIERES

     Les acquéreurs des lots ne peuvent s'opposer au passage des canalisations d'eau, d'assainissement, d'électricité de gaz ou de télécommunications ou de leurs gaines, devant, pour des raisons techniques, traverser éventuellement leur lot ainsi que des servitudes qui en découlent.

     Certains réseaux existants d'eau potable, d'assainissement et d'électricité peuvent déjà être en servitude sur le terrain avant réalisation du lotissement, dans ce cas ces servitudes sont transitaires dans les actes d'acquisition.

     D'autre part, le tonnage des véhicules empruntant la voirie, est limité à cinq tonnes. Si, à cause de dépassement de tonnage, des dégradations sont constatées, le propriétaire du véhicule en cause est responsable personnellement et pécuniairement. Faute de réparations dans un délai d'un mois, il y sera procédé d'office à ses frais, toutes voies de recours, même auprès des tribunaux, restant ouvertes à l'encontre du fautif (hors véhicules de déménagement, ordures ménagères, véhicule de lutte contre
    l'incendie et livraisons ponctuelles).

    •    TITRE IV – VIABILITE

    ARTICLE 12 - PROPRIETE DU SOL

     - Sans objet

     ARTICLE 13 - DROITS DES ACQUÉREURS

     Tous les acquéreurs de lots ou leurs représentants ont, sur ces voies, des droits de jour, vue et issue comme sur les voies publiques régulièrement classées.

     Les acquéreurs ont les mêmes droits de circulation, sans distinction, que leurs lots aient ou non accès sur ces voies et espaces communs.

     Tout propriétaire, directement intéressé, peut exiger, de tout autre propriétaire, l'exécution des clauses et conditions imposées au règlement et aux différentes pièces du dossier de lotissement. 

    ARTICLE 14 - CANALISATIONS - BRANCHEMENTS

     Les acquéreurs des lots doivent se brancher aux réseaux d'adduction d'eau potable, d'assainissement et l'électricité, éventuellement de gaz ou tout autre réseau d'intérêt collectif (téléphone, télédistribution éventuelle, fibre optique...) en utilisant exclusivement les branchements amorcés à cet effet dans leur lot quand ils existent.

     Les acquéreurs font leur affaire personnelle de tous contrats ou abonnements à souscrire auprès de la Commune, E.D.F. et G.D.F., de FRANCE TELECOM ou des Sociétés concessionnaires.

     Les canalisations d'eau potable, eau incendie, électricité, éclairage public, gaz, s'il est prévu, assainissement, téléphone éventuellement, fibre optique éventuellement, télédistribution éventuellement, et plus généralement toutes autres canalisations d'intérêt collectif peuvent être installées sous ou sur les voies et espaces communs du lotissement sans qu'aucun acquéreur ne puisse s'y opposer ni demander une indemnité pour les travaux d'établissement ou de réparation.

     Par la suite, si d'autres branchements s'avéraient nécessaires, les acquéreurs pourront ouvrir des tranchées, à leurs frais, mais à charge pour eux de remettre les lieux en état.

     Ils seront réalisés sous le contrôle du technicien chargé des études V.R.D. tant que la voirie et les réseaux ne seront pas rétrocédés à la Commune. Les honoraires du technicien sont à la charge du demandeur.

     Les acquéreurs doivent établir, à leurs frais, les conduits particuliers desservant leur construction à partir des amorces situées dans les lots et des boîtes de branchement et de raccordement existant dans leur lot ou sur lesquelles ils doivent se raccorder.

     Ils devront réaliser également les puits d'infiltration.

    •  TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

     ARTICLE 15 - ASSURANCES

     Tout acquéreur doit faire assurer contre l'incendie, les constructions élevées sur son terrain, dès le début des travaux.

     ARTICLE 16 - CHARGES

     Toutes les propriétés étant situées en bordure de voies communales ou y ayant accès sont astreintes aux charges communales de voirie en résultant.

     Les acquéreurs acquittent, à compter du jour fixé pour leur entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges de toutes natures auxquels les immeubles vendus peuvent et pourront être assujettis.

     ARTICLE 17 - GARANTIES - LITIGES ENTRE ACQUEREURS ET LOTISSEUR

     Le lotisseur est tenu à toutes les garanties ordinaires et de droit.

     Il déclare qu'il n'a conféré aucune servitude sur le lotissement à l'exception de celles qui résultent du présent Cahier des Charges, du Règlement du lotissement ou de celles indiquées aux titres de propriété.

     Il est fait aux acquéreurs, chacun en ce qui le concerne, entier abandon de ses droits, de façon que tout propriétaire acquéreur puisse exiger, directement des autres, l'exécution des conditions imposées par le présent Cahier des Charges ou par le Règlement du lotissement et auxquelles ils auront contribué.

     En conséquence, les acquéreurs qui se prétendraient lésés sont subrogés dans tous les droits du vendeur à l'effet d'exiger directement l'exécution desdites conditions et toute discussion devra se vider entre eux, sans que, dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, l'intervention du Lotisseur puisse être exigée.

     Les travaux d'équipement de réseaux, d'aménagement de voirie et d'espaces communs et plantations sont exécutés par le lotisseur conformément au programme des travaux du dossier de lotissement.

    ARTICLE 18 - ADHESION AU PRESENT CARIER DES CHARGES

    La signature des actes de vente entraîne adhésion complète aux dispositions du présent Cahier des Charges dont un exemplaire doit être remis à chaque acquéreur de lot.

     ARTICLE 19 - OBLIGATIONS DES LOTIS

    Les lotis doivent se conformer à toutes les obligations prévues au présent Cahier des Charges, et plus généralement à toutes les pièces soumises ou non à approbation et constituant le dossier de lotissement
    En particulier, les lotis devront procéder dans leur lot respectif, dans un délai maximal de quatre ans aux plantations prévues au dossier du lotissement ainsi qu'à la construction de murettes, murs, clôtures.

    ARTICLE 20 - TRAVAUX ET ENTRETIEN

    Les acquéreurs ne peuvent s'opposer à l'exécution des travaux rendus nécessaires pour la bonne tenue de l'ensemble.
    Chaque acquéreur est personnellement responsable des dégradations commises sur les voies par lui-même, les siens, ses entreprises, ses ouvriers ou tâcherons, il devra remettre en état les parties détériorées immédiatement et à ses frais, sous le contrôle du technicien chargé par le Lotisseur des études techniques de viabilité et réseaux, faute de quoi, il y sera procédé, à ses frais, par la personne ou l'organisme chargé de la gestion.

     Les dépôts de quelque nature que ce soit, sont strictement interdits sur les parties communes même pendant la durée de la construction des maisons. Il est formellement interdit de gâcher du ciment sur les chaussées, les trottoirs ou toutes parties communes.

    •    TITRE VI – CHARTE HABITAT

     Les colotis s'obligent à respecter la charte habitat regroupé en éco-quartier (voir document ci-dessus)